LA VITRINE DES ARMES D'OCCASIONS DE PROFESSIONNELS

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Législation


Nous reproduisons ici les accès aux textes qui régissent la vente d'armes, en application de la législation adoptée en 2013

Le texte original et les liens placés sont issus et dirigent vers SERVICE-PUBLIC.FR

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Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. 

La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités
de répétition du tir et du nombre de coups tirés.

À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention
(interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).