LA VITRINE DES ARMES D'OCCASIONS DE PROFESSIONNELS

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Mentions légales


PRÉAMBULE :

Les présentes conditions  générales ont pour objectif de définir les modalités de mise à disposition du service de mise en ligne d’annonces proposé par le site  www.unifrance-occasions.fr

ARTICLE 1 : Description du service

• La société UNIFRANCE, en accord avec la société ARMOCCASE, propose à ses adhérents un service d’affichage des informations générées auprès d’ARMOCCASE, selon les conditions acceptées sur son site www.armoccase.com
• La parution d’une annonce sur le site UNIFRANCE-OCCASIONS est assuré par un échange de flux d’informations pluri-journaliers matin, mi-journée et soirée. Ce flux est dirigé vers la plateforme UNIFRANCE-OCCASIONS via un Back Office d’administration, et sera publié selon les modalités édictées par ARMOCCASE à l’origine du contrat, après réception par UNIFRANCE-OCCASIONS, et ce jusqu’à sa vente.

ARTICLE 2 : Durée de la parution sur www.UNIFRANCE-OCCASIONS.fr

• Après acceptation de l’annonce par UNIFRANCE-OCCASIONS, celle-ci paraîtra tant qu’elle sera maintenue sur le site ARMOCCASE.

ARTICLE 3 : Droit de réserve

• UNIFRANCE-OCCASIONS se réserve le droit de refuser une annonce et de ne pas la diffuser sur son site, si celle-ci est trop incomplète, si elle n’a pas de rapport avec la vente d’une arme d’occasion.

ARTICLE 4 : Responsabilités

• UNIFRANCE-OCCASIONS et ses partenaires n’étant pas en mesure de contrôler si les informations diffusées par l’annonceur ne sont pas complètes, ni exhaustives, ni exactes, ni d’actualité, ils déclinent tout responsabilité à ce titre.
• UNIFRANCE-OCCASIONS ne vérifie pas la qualité, l’état de fonctionnement, la sûreté, la dangerosité, la légalité, l’état général ou la conformité des armes mises en annonce sur son site et ne pourra en conséquence être tenu pour responsable également à ce titre.
• La responsabilité d’UNIFRANCE-OCCASIONS ne pourra être recherchée au titre des informations et des services proposés sur son site. Ainsi, l’utilisation des ces informations et services s’effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction de l’utilisateur.
• La responsabilité d’UNIFRANCE-OCCASIONS et de ses partenaires ne pourra être recherchée en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation, à une utilisation détournée, ou à une utilisation illégale de l’arme.
• UNIFRANCE-OCCASIONS n’intervient ni dans la conclusion de contrat de ventes éventuelles, ni dans la livraison des produits ou dans le paiement du prix et ne peut donc voir sa responsabilité engagée sur ces points.
• UNIFRANCE-OCCASIONS et ses partenaires ne garantissent en aucun cas la conclusion d’un contrat de vente lors mise en dépôt d’une arme et de la parution de son annonce sur le site.
• UNIFRANCE-OCCASIONS ne peut en aucun cas être responsable de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (garanties, financements, etc…).
• La responsabilité d’UNIFRANCE-OCCASIONS ou de ses partenaires ne pourra se voir engagée  quant à la continuité de l’accès au service et des temps de réponse du fait des spécificités techniques liées à l’Internet.

ARTICLE 5 : Engagements souscrits auprès d’ARMOCCASE, origine du flux d’information

• L’annonceur s’engage à respecter les présentes conditions, à être propriétaire du bien annoncé, ou à défaut d’avoir l’accord écrit de celui-ci pour sa mise en vente. Il s’engage également à ce que les informations fournies soient exactes, non frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés.
• L’annonceur s’engage à ce que les biens annoncés soient en conformité avec la législation et que lui-même soit habilité à la mise en vente de ces biens annoncés.
• Il s’engage également à ce que les photos transmises représentent fidèlement l’arme mise en vente et ne soient pas susceptibles d’induire en erreur les futurs acheteurs.
• L’utilisateur s’engage à éviter toute intrusion pouvant perturber le système informatique d’UNIFRANCE-OCCASIONS. L’utilisateur serait alors passible de sanctions pénales, conformément à la réglementation en vigueur en matière de fraudes informatiques.
• La responsabilité d’UNIFRANCE-OCCASIONS et de ses partenaires ne saurait être engagée, directement ou indirectement, en cas de non respect de ces engagements.

ARTICLE 6 : Données personnelles

• Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé que les données nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour un bon fonctionnement de celui-ci.
• Les annonceurs exercent leur droit d’accès et de rectifications à toutes informations le concernant, sur simple demande par email à l’adresse suivante : info@armoccase.com

ARTICLE 7 : Conditions de l’accès aux services

• L’accès à www.UNIFRANCE-OCCASIONS.fr  peut s’effectuer 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure, de panne ou d’interventions de maintenance éventuelles nécessaires. Auquel cas UNIFRANCE-OCCASIONS et ses partenaires ne pourront en être tenus pour responsables.

ARTICLE 8 : Dispositions diverses

• Le présent contrat est soumis à la loi française.
• Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : UNIFRANCE - ZE de Recoux - 16800 SOYAUX.
• À défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège de la société UNIFRANCE seront seuls compétents.
• L’utilisation du site www.UNIFRANCE-OCCASIONS.com soumet son utilisateur aux lois en vigueur sur Internet et notamment les lois en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (textes, articles, photos, marques déposées, bases de données, etc….)
• En conséquence, toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées, constitueraient des actes de contrefaçon et donneraient lieu à des poursuites judiciaires.


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